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Conditions Générales
(Mentions Légales)
PREAMBULE
1. DEFINITIONS
2. OBJET
3. DESCRIPTION DES SERVICES
4. INSCRIPTION - ABONNEMENT
5. ACCES AUX SERVICES
6. MISE A DISPOSITION DES SERVICES
7. OBLIGATIONS DE INVEST CONSULTING SARL
8. OBLIGATIONS DE L'ABONNE
9. SITE WEB
10. HEBERGEMENT
11. LICENCE D'UTILISATION
12. PROPRIETE DES CONTENUS
13. MODIFICATION DES ABONNEMENTS
14. DUREE D'ABONNEMENT ET RETRACTION
15. FORCE MAJEURE
16. RESILIATION
17. RESPONSABILITES
18. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
19. CONDITIONS FINANCIERES
20. UTILISATION DES REFERENCES ET DES INFORMATIONS
21. NON VALIDITE PARTIELLE
22. CONFIDENTIALITE
23. CESSION DU CONTRAT D'ABONNEMENT
24. NOTIFICATION / RECLAMATION
25. DROITS SUR LA PUBLICITE
26. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
PREAMBULE
Le site «www.immoneuf.com.tn» est un portail de l’immobilier neuf en Tunisie édité par la société Invest Consulting SARL, RC n° B119132002, Matricule Fiscal n° 789713G/A/M/000, ayant son siège social au 56 rue Chédly Kalléla 1002 Tunis.
Tout Abonné utilisant les Services de immoneuf® doit lire, accepter et se conformer aux présentes Conditions Générales qui remplacent tout accord ou document contractuel antérieur pouvant lier l'Abonné et Invest Consulting SARL.
Les Conditions Générales sont disponibles en permanence sur le site www.immoneuf.com.tn ou bien www.immoneuf.net. La version qui prévaut est celle qui apparaît en ligne sur le Site, Invest Consulting SARL se réservant le droit de modifier les présentes à tout moment.
Immoneuf® est une marque protégée par la loi Tunisienne et déposée à l'INNORPI au nom de Invest Consulting SARL.
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1. DEFINITIONS
Abonné:
désigne toute personne physique ou morale inscrite et agissant à titre professionnel sur le site www.immoneuf.com.tn, ayant souscrit un contrat d'Abonnement aux Services.
Contrat d'Abonnement :
Désigne l'ensemble constitué par les présentes Conditions Générales et les Conditions Particulières définies par le formulaire d'abonnement rempli par l'Abonné.
Administrateur : désigne toute personne physique inscrite comme tel lors de l'inscription de l'Abonné aux Services ; l'Administrateur est un Utilisateur disposant de droits étendus.
Utilisateur :
désigne toute personne physique inscrite et déclarée comme tel par l'Administrateur.
Date d'inscription : désigne la date d'obtention d'un identifiant (login) et d'un mot de passe.
Identifiant :
désigne un nom d'Utilisateur (login).
Mot de passe :
désigne un code attaché à l'Identifiant.
Site :
site web dont l'adresse U.R.L est http://www.immoneuf.net ou http://www.immoneuf.com.tn./
Services :
désigne les services proposés dans le site immoneuf®.
Partenaire :
désigne une tierce personne qui propose ses services sur le Site.
Services Partenaires : désigne l'ensemble des Services proposés sur le Site par les Partenaires du site immoneuf®.
Serveur :
Organisme exploitant le système informatique qui permet aux Abonnés de se connecter à un même réseau et d'accéder aux banques de données.
Conditions Particulières : désigne les conditions particulières figurant sur le formulaire d'abonnement.
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2. OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels le site immoneuf® met à la disposition de l'Abonné ses Services ainsi que l'accès et l'utilisation desdits Services.
Toute utilisation des Services est subordonnée au respect des présentes.
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3. DESCRIPTION DES SERVICES
Les Services consistent notamment en :
- L’abonnement au site immoneuf.com.tn et le référencement du projet dans la base de données ;
- La création, la personnalisation, la modification et l’hébergement de page web interne ;
- La possibilité de diffuser des annonces sur le serveur dont Invest Consulting demeure le propriétaire ;
- Eventuellement la licence d’utilisation du progiciel Bourse Immo Soft ®;
- L'accès à tout autre Service proposé dans le site immoneuf® ou l'un de ses Partenaires.
Les modalités applicables aux Abonnés varient selon le Contrat d'Abonnement souscrit par ce dernier.
Il est précisé que cette liste est non exhaustive.
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4. INSCRIPTION - ABONNEMENT
Tout Abonné doit remplir le formulaire d'inscription.
L'Abonné déclare l'ensemble des informations et pièces exactes, complètes et actualisées.
Au cas où les informations fournies par l'Abonné seraient fausses, incomplètes ou obsolètes, Invest Consulting SARL se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de mettre fin au compte de l'Abonné, de supprimer tout ou partie du site de l'Abonné, les données et les fichiers y figurant, de supprimer l'accès à ces sites, pages, fichiers et données, ou d'interdire à l'Abonné tout ou partie des Services immoneuf®, sans préjudice des actions de droit commun qui pourraient lui être ouvertes.
Invest Consulting SARL se réserve le droit discrétionnaire de refuser sans indemnité l'accès aux Services de immoneuf® aux personnes communiquant lors de l'inscription des informations qu'il jugerait incompatibles avec une bonne organisation et une bonne gestion des Services immoneuf®.
Il est expressément précisé que seuls les Utilisateurs inscrits par l'Administrateur et l'Administrateur lui-même bénéficient des avantages proposés par le site immoneuf®.
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5. ACCES AUX SERVICES
L'accès aux Services est possible à compter de la date de l'inscription. Les droits d'accès et d'utilisation des Services sont des droits exclusifs et non transmissibles attachés à l'Abonné.
L'Abonné choisit en ligne son Identifiant et son Mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels.
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6. MISE A DISPOSITION DES SERVICES
Les Services de création et de mise en ligne de la page interne sont fournis à l'Abonné dès son premier enregistrement et référencement sur le site www.immoneuf.con.tn.
La présence dans l'Annuaire immoneuf® et le référencement ne se feront qu'après réception des éléments tels que décrits à l'article 4.
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7. OBLIGATIONS DE INVEST CONSULTING SARL
Invest Consulting SARL n'est tenue que d'une obligation de moyens vis-à-vis de l'Abonné pour l'intégralité des Services proposés sur le Site immoneuf®.
Invest Consulting SARL s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la continuité des Services aux Abonnés, sous réserve des articles 11, 17, 18 et 19 des présentes.
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8. OBLIGATIONS DE L'ABONNE
De manière générale, l'Abonné s'engage à respecter l'ensemble des dispositions légales et notamment s'engage à ne pas:
- Diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère injurieux, diffamatoire ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui, ou inciter à la discrimination, à la haine d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou non appartenance à une ethnie, une nation, une nationalité ou une religion déterminée ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature à caractère pornographique ou pédophile ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes, des actes de terrorisme ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature pour promouvoir des activités contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme ou sa nature permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de séries de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;
- Diffuser tout message ou information quelle que soit sa forme protégé au titre de la propriété intellectuelle ;
- Créer tout lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces mêmes principes.
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9. SITE WEB
La responsabilité de Invest Consulting SARL ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des droits relevant de la loi n° 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique par l'Abonné. En cas d'action en revendication dirigée contre Invest Consulting SARL par un tiers sur les éléments de personnalisation de la page interne de l'Abonné, celui-ci s'engage à répondre personnellement de toute action en justice susceptible d'être engagée à ce titre et de prendre à sa charge toute indemnité. Il en va de même pour toutes actions relevant des règles de droit commercial ou du droit de la concurrence ainsi que toute revendication d'un nom de domaine.
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10. HEBERGEMENT
La page créée par l'Abonné est hébergé à l'adresse : "http://www.immoneuf.com.tn/[nom choisi par l'Abonné]" qui sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sous les réserves ci-dessous mentionnées et des dispositions de l'article 18.
Invest Consulting SARL se réserve le droit d'interrompre à tout moment le Service :
- En cas de défaillance des systèmes informatiques, logiciels et des matériels du Serveur ;
- Pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration et notamment de modification des caractéristiques des infrastructures techniques et de ses fournisseurs ;
En outre, l'Abonné déclare être informé des caractéristiques du réseau Internet et notamment du fait que :
- La transmission des données sur Internet ne bénéficie que d'une fiabilité relative dues à l'hétérogénéité des réseaux, aux caractéristiques et capacités diverses, qui lorsqu'ils sont saturés impactent sur les délais de téléchargement et d'accessibilité des données ;
- Certains réseaux spécifiques peuvent dépendre d'accords particuliers et être soumis à des restrictions ;
- L'Internet est un réseau ouvert, et qu'en conséquence Invest Consulting SARL ne peut garantir l'Abonné contre les risques d'intrusion, de piratage des données, logiciels, fichiers client voire la contamination par des virus informatiques.
En conséquence, Invest Consulting SARL ne saurait être tenu pour responsable des conséquences et dommages directs et indirects supportés par l'Abonné.
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11. LICENCE D'UTILISATION
L'ensemble des logiciels ou "software", quelle que soit leur présentation ou dénomination, sont considérés comme des œuvres de l'esprit et à ce titre demeurent l'entière propriété de Invest Consulting SARL et/ou de ses Partenaires. Seul un droit d'utilisation personnel et non exclusif tel que décrit dans les présentes est concédé à l'Abonné contre une rémunération forfaitairement incluse dans le prix payé par l'Abonné.
Cette licence d'utilisation est accordée au sens le plus strict à l'Abonné qui en aucun cas ne peut copier, reproduire, représenter, diffuser, modifier, adapter, traduire, transcrire dans un autre langage tout ou partie des logiciels et/ou de leur documentation par n'importe quel moyen et sous n'importe quelle forme.
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12. PROPRIETE DES CONTENUS
L'adresse permettant d'accéder au site personnel : "http://www.immoneuf.com.tn/[nom choisi par l'Abonné]" attribué à l'Abonné par Invest Consulting SARL peut être susceptible d'être modifiée voire annulée en cas de résiliation des présentes.
Il est rappelé que :
- L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons ...) mises à la disposition de l'Abonné par Invest Consulting SARL demeurent la propriété de Invest Consulting SARL ;
- L'ensemble des données (images animées, photographies, textes, sons ...) apportées par l'Abonné sur son page demeurent la propriété de l'Abonné qui garantit Invest Consulting SARL contre tout recours de tiers quant à la propriété de ces contenus ainsi que de tous les préjudices directs et indirects subis par Invest Consulting SARL de ce fait.
A l'extinction du contrat d'Abonnement, pour quelque cause que ce soit, Invest Consulting SARL s'engage à détruire l'ensemble des contenus qui lui ont été communiqués dans le cadre des présentes.
Invest Consulting SARL ne pouvant se substituer dans les rapports contractuels entre les Partenaires accessibles via le Site www.immoneuf.com.tn et l'Abonné, Invest Consulting SARL recommande à l'Abonné de se référer aux conditions générales du Partenaire en cas de rapports contractuels directs.
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13. MODIFICATION DES ABONNEMENTS
Invest Consulting SARL se réserve le droit de refuser toute modification du Contrat d'Abonnement en cours. Au cas où Invest Consulting SARL accepterait une telle modification, le nouveau forfait s'appliquera pour une nouvelle période d'un an et après réception des pièces justificatives telles que décrites à l'article 4.
Le tarif applicable sera le tarif alors en vigueur au moment de la demande.
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14. DUREE D'ABONNEMENT ET RETRACTION
Le contrat d'Abonnement est conclu pour une durée d'un an à compter de la date d'inscription par l'Abonné et renouvelable par tacite reconduction pour une période d'égale durée sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de deux mois avant chaque échéance annuelle.
L'Abonné dispose d'un délai de 10 jours, à partir du jour de souscription du contrat d'Abonnement, pour se rétracter par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne sera due par Invest Consulting SARL en cas de rétractation par l'Abonné. Au-delà du délai de 10 jours, toute résiliation sera soumise aux conditions de l'article 4 des présentes.
L'Abonnement prend effet le premier jour du mois suivant la date d'inscription.
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15. FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat.
Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement sauf accord contraire entre les parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux tunisiens.
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16. RESILIATION
Le Contrat d'Abonnement peut être résilié par Invest Consulting SARL à tout moment après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l'expiration d'un délai de 30 jours, sans que l'Abonné puisse prétendre à une quelconque indemnisation dans les cas suivants :
- Manquement de l'Abonné à l'une de ses obligations contractuelles ;
- Non paiement par l'Abonné des sommes dues à Invest Consulting SARL.
Dans tous les cas, l'ensemble des sommes dues par l'Abonné devront être payées immédiatement.
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17. RESPONSABILITES
Invest Consulting SARL ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir l'Abonné et résultant de quelque manière que ce soit de l'usage des Services de immoneuf®.
Il est rappelé que Invest Consulting SARL n'exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par le site immoneuf® et/ou être stockées par le site immoneuf®, qui ne peut être tenu pour responsable notamment :
- Du mauvais fonctionnement ou de la mauvaise qualité des Services proposés par l'Abonné sur son page web ;
- Du contenu, des engagements contractuels, des biens et Services proposés sur le site de l'Abonné ou de tout autre dommage indirect ;
- Du contenu des messages de l'Abonné envoyés par le biais des Services immoneuf® ;
- Des dommages résultant de la perte, l'altération ou l'accès frauduleux à des données stockées et/ou hébergées par le site immoneuf®.
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18. PROTECTION DES DONNEES NOMINATIVES
Les informations nominatives et données personnelles de l'Abonné recueillies lors de l'inscription et/ou sa mise à jour selon les conditions de l'article 4 sont nécessaires à la mise en place des Services, objet des présentes.
L'inscription par l'Abonné vaut acceptation de sa part de l'utilisation par Invest Consulting SARL des informations ainsi communiquées.
Invest Consulting SARL garantit à l'Abonné un droit d'accès, de modification et de suppression des données personnelles enregistrés lors de son inscription.
A la clôture du compte de l'Abonné, les données seront archivées et conservées par Invest Consulting SARL, pour la durée raisonnable.
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19. CONDITIONS FINANCIERES
Le prix et les conditions de règlement des Services proposés par Invest Consulting SARL figurent sur le formulaire d'Abonnement. Certaines demandes spécifiques de l'Abonné, notamment en cas de perte, de vol ou d'oubli du mot de passe confidentiel pourront lui être facturées selon les tarifs alors en vigueur et après acceptation de celui-ci.
Invest Consulting SARL se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Si les tarifs sont moins favorables à l'Abonné, Invest Consulting SARL s'engage à l'en informer un mois avant la prise d'effet de la révision tarifaire.
Tout retard ou défaut de paiement entraînera, dès la date d'échéance, l'application - de plein droit et sans formalités préalables - d'une majoration égale au taux d'intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des sommes correspondantes, majoré de 1,5%.
En cas de défaut de paiement aux échéances fixées et/ou retard de paiement répété, Invest Consulting SARL se réserve le droit de mettre en demeure l'Abonné de payer. Si dans un délai de 15 jours à compter de la réception de cette mise en demeure l'Abonné n'a pas exécuté son obligation de paiement, Invest Consulting SARL se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent contrat sans préjudice d'obtenir le paiement de l'intégralité des sommes dues par l'Abonné pour la durée telle que convenue dans l'article 16 des présentes.
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20. UTILISATION DES REFERENCES ET DES INFORMATIONS
Sauf volonté contraire, l'Abonné délivre toutes les autorisations nécessaires à Invest Consulting SARL pour l'utilisation de ses références à des fins commerciales.
L'Abonné autorise Invest Consulting SARL à utiliser son nom et ses coordonnées pour l'intégrer dans l'annuaire répertoriant l'ensemble des adresses Internet (Web et e-mail) enregistrées dans le serveur.
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21. NON VALIDITE PARTIELLE
La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité des présentes.
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22. CONFIDENTIALITE
Invest Consulting SARL et l'Abonné ainsi que leurs collaborateurs s'engagent respectivement à considérer comme confidentiels, pendant toute la durée du contrat et après son expiration, l'ensemble des documents, logiciels, savoir-faire, données et informations matériels ou immatériels, communiqués par l'autre partie pour l'exécution des présentes et à ne pas les utiliser ou faire utiliser en dehors des besoins du Contrat d'Abonnement.
Cet engagement est applicable pendant toute la durée de l'Abonnement et le demeure pendant toute la durée de conservation des données par Invest Consulting SARL.
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23. CESSION DU CONTRAT D'ABONNEMENT
L'Abonné ne peut en aucun cas transmettre à titre onéreux ou gratuit, totalement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, le Contrat d'Abonnement ou le bénéfice de l'utilisation de l'Abonnement ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sans le consentement exprès et préalable de Invest Consulting SARL.
En cas de non respect de cette clause, le bénéfice de l'Abonnement sera de plein droit résilié sans préjudice du paiement des sommes dues par l'Abonné au titre du Formulaire d'Abonnement validé par lui.
Aux fins de bonne exécution de ses engagements, Invest Consulting SARL se réserve la possibilité de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit tout ou partie des droits et obligations des présentes ou substituer un tiers pour l'exécution de tout ou partie des droits et obligations des présentes.
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24. NOTIFICATION / RECLAMATION
Sauf indication contraire, toute notification de l'Abonné devra être adressée à Invest Consulting SARL par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante:
Invest Consulting SARL- Service Clients immoneuf® 56 rue Chédly Kalléla 1002 Tunis.
Sauf indication contraire, toute réclamation et/ou observation devra être adressée à Invest Consulting SARL par courrier à la même adresse.
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25. DROITS SUR LA PUBLICITE
Invest Consulting S.A.R.L a tous les droits sur l'espace publicité et les bannières publicitaires affichés dans toutes les pages du Portail immoneuf® et les pages des abonnés.
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26. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Quel que soit le lieu de conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont soumises au droit tunisien. En cas de litige, et après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux tribunaux de Tunis.
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